Société ahbc sarl

1- Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la société AHBC,

SARL au capital de 1500 €, 137 Route de Sartrou, Baladat, 47140 Penne d’Agenais, France –819 041 567 RCS AGEN auprès de clients consommateurs acquérant les produits proposés à la vente par BRATXA sur le site Internet www.bratxa.com ou l’adresse URL : https://www.bratxa.com.

Toute commande via le Site Internet implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter par la validation de sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Les Conditions Générales de Vente www.bratxa.com prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par AHBC SARL sur le site www.bratxa.com, les Conditions Générales de Vente applicables étant celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Pour toute question, le Client peut contacter par téléphone au (+33) 06.71.91.76.65 ou par courriel : contact@bratxa.com.

2- Produits

La liste des Produits disponibles à la vente sur le site www.bratxa.com est susceptible d’être modifiée à tout moment.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du Produit, www.bratxa.com s’engage à en informer le Client au plus vite.

Les caractéristiques principales des Produits, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que les délais de livraison, sont présentés sur le Site Internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance ainsi que de toutes spécifications techniques des fournisseurs avant toute passation de commande, le choix, l'achat et l’utilisation d'un Produit étant de sa seule responsabilité.

Le Client est responsable de toute mise en œuvre desdits produits pour son projet et doit s’assurer de respecter toutes les règles de sécurité applicables et détaillées dans le Manuel d’utilisation du produit qui est fournis avec la livraison.

Le Site Internet peut dispenser des conseils généraux de mise en œuvre des produits qui, dans tous les cas, ne se substituent jamais aux notices techniques, modes d’emploi, normes, règlements et règles de l’art relatives au montage ou à l’utilisation des Produits.

Le Client est seul responsable des autorisations éventuellement nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre et de l’utilisation du produit.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société AHBC SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Par ailleurs, la Société AHBC SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la Société AHBC SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité de la Société AHBC SARL ne saurait être engagée :

- du fait ses descriptifs, photographies et graphismes présentés sur le Site, lesquels ne sont pas contractuels,

- du fait de nuances entre le Produit livré et l’aspect et la colorimétrie visualisés par le Client sur ses appareils.

3- Tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition sauf indication contraire.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société AHBC SARL.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La Société AHBC SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Néanmoins, en cas d’erreur manifeste sur le prix (prix manifestement dérisoire ou excessif), la commande même validée pourra être annulée par la Société AHBC SARL, qui signalera ladite erreur au Client.

Les produits demeurent la propriété de la Société AHBC SARL jusqu’au paiement complet du prix.

Le prix global de la livraison correspondant à la totalité des Produits composant la commande est recalculé après validation du panier et avant l’étape de paiement en ligne. Le montant total des frais de livraison de la commande étant indiqué dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Le paiement demandé au Client sur le Site Internet www.bratxa.com, lors de la validation de la commande, correspond au montant total de l'achat, y compris les frais.

4- Commande

Le Client peut commander directement sur le Site www.bratxa.com ou créer un compte.

Tout Client professionnel doit s’identifier comme tel.

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.bratxa.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les informations données doivent être complètes et exactes.

Le Client est responsable des informations saisies, aucune erreur dans cette saisie ne saurait être imputable à la Société AHBC SARL.

Par sa commande, le Client certifie avoir la capacité de contracter et être majeur.

Comment passer commande : Cliquez ICI

5- Commandes de Produits sur-mesure ou personnalisés

Dès lors que le Client choisit les dimensions, la couleur et/ou détermine d’autres spécificités d’un Produit, ceux-ci sont fabriqués à la commande, seulement après transmission par le Client de ces informations à la Société AHBC SARL, la commande de ces articles sur-mesure et personnalisés est ferme et définitive.

Par ailleurs, pour valider certaines fabrications sur-mesure, le Client doit transmettre, sur demande de la Société AHBC SARL, un bon de fabrication signé attestant de son accord sur les informations contenues, la commande de ces articles sur-mesure et personnalisés est également ferme et définitive.

Les informations techniques communiquées par le Client le sont sous sa seule et entière responsabilité.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre FAQ [cliquer ici].

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur sur-mesure ou personnalisés ne bénéficient pas de la faculté de rétractation.

6- Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande par le Client sur le site sécurisé du partenaire financier de la Société AHBC SARL par carte de paiement ou virement bancaire.

Les paiements en ligne sur le Site www.bratxa.com sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, afin de garantir la sécurité des achats et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont protégées grâce à la technologie SSL de chiffrement et la technologie E-transactions 3DS du Groupe Crédit Agricole.

En cas de paiement par virement bancaire, la préparation et l’expédition ne seront initiées qu’à la réception du virement.

Le paiement est irrévocable.

Le Client consommateur est informé de sa faculté de rétractation (sauf produits sur-mesure ou personnalisés).

En dehors de ce cas, la commande ainsi payée est validée et ne peut être modifiée ou annulée.

7- Livraison

Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, hors Corse.

En cas d’erreur du Client dans la saisie des informations de son compte, la Société AHBC SARL ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison des Produits. Les frais de réexpédition des produits seront dans ce cas à la charge du Client.

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai défini lors de la validation de la commande.

Le délai de livraison, exprimé en jours ouvrés, est confirmé dans le récapitulatif de la commande.

La Société AHBC SARL informera le Client, dès que possible, de tout retard éventuel de livraison.

Sauf cas particuliers ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Pour les commandes effectuées par le Client consommateur, si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6, L216-7 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Toutes les livraisons seront par défaut effectuées contre signature au pas de porte (trottoir dans le cas d’un immeuble, limite de propriété dans le cas d’une maison individuelle).

La livraison n’inclut ni la pose ni la mise en service des Produits achetés.

Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des produits à l’adresse indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire de la livraison, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le Client s’engage à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur s’il en accepte le contenu, il lui appartient de vérifier le contenu du/des colis. En cas d’avarie ou de casse, le Client devra refuser la totalité de la commande livrée et indiquer sur le récépissé de livraison « Refus pour avarie ». L’annulation de la commande donnera lieu au remboursement de toutes les sommes engagées par le Client, y compris les frais de livraison. Dans ce cas, le Client sera recontacté par la Société AHBC SARL afin de lui proposer une nouvelle commande à la place de la commande annulée.

• Livraison impossible du fait du Client

Le Client s'engage à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

L’impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement au rendez-vous fixé avec le transporteur, non retrait du colis après avis de passage, non communication préalable de conditions d’accès particulières…), emporte pour celui-ci la perte des frais de livraison.

Si la configuration du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du transporteur ou le déchargement des Produits, la Société AHBC SARL se réserve le droit de refuser la livraison.

En cas d’absence du Client consommateur au rendez-vous fixé avec le transporteur, un avis de passage sera déposé.

Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur pour reprogrammer une nouvelle livraison dans les 8 jours. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.

Dans l’hypothèse où le transporteur ne peut remettre la commande au Client du seul fait du Client (absence du Client à la nouvelle livraison ou si le Client ne sollicite pas une nouvelle livraison notamment), la marchandise sera renvoyée à la Société AHBC SARL par le transporteur, le Client devra alors demander une nouvelle livraison payante à la Société AHBC SARL dans un délai de 60 jours. A l’issue de ce délai, la Société AHBC SARL pourra disposer librement des Produits non livrés du fait du Client et conserver le montant versé à la Commande.

8- Droit de rétractation du Client consommateur

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de tout ou une partie de sa commande, sans avoir à donner de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s) commandé(s) sur le site www.bratxa.com – hors Produits sur-mesure ou personnalisés.

Le droit de rétractation peut être exercé auprès de la Société AHBC SARL (adresse postale : 137 Route de Sartrou, Baladat, 47140 Penne d’Agenais, France, courriel : contact@bratxa.com) dans le délai susvisé à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous (utilisation non obligatoire) ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, à adresser par courrier postal ou par email.

En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société AHBC SARL) sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Toutefois, la responsabilité du Client consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les retours sont à faire au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès du Client consommateur d’utiliser un autre moyen de paiement, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du jour où la Société AHBC SARL est informée par le Client consommateur de sa décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur.

La Société AHBC SARL peut différer le remboursement jusqu'à la réception du/des Produit(s) ou jusqu'à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve d'expédition du/des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé que les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur sur-mesure ou personnalisés ne bénéficient pas de la faculté de rétractation.

9- Garantie vis-à-vis des Clients consommateurs et non-professionnels

Conformément aux dispositions légales, les produits vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts de conformité lors de la délivrance. La Société AHBC SARL est responsable des défauts de conformité des produits vendus sur son site internet dans les conditions des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil.

Dans le cadre de ces garanties légales, il est rappelé que :

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

La Société AHBC SARL répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le Client comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par la Société AHBC SARL.

Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés en prenant contact dans les délais ci-dessus visés avec la Société AHBC SARL par téléphone au (+33) 06.71.91.76.65 (numéro non surtaxé) ou par courriel : contact@bratxa.com ou par courrier : 137 Route de Sartrou, Baladat, 47140 Penne d’Agenais, France.

Conformément aux articles D.217-1 et L.217-10 du code de la consommation, la Société AHBC SARL selon le cas indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du produit si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le produit se trouve. Si le produit peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le Client d’inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de la valeur du produit, le Client expédiera par cette voie le produit à la Société AHBC SARL.

Dans le cas où le Client supportera des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du produit, la Société AHBC SARL sera tenue de les rembourser dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le Client est informé de la prise en charge du produit au titre de la garantie légale.

La garantie légale de conformité ne pourra pas être mise en œuvre dans les cas suivants :

- le défaut résulte d’une utilisation anormale du produit par le Client ;

- le Client a eu connaissance du défaut ou ne pouvait l’ignorer au moment de l’achat du produit.

10- Garantie vis-à-vis des Clients professionnels

Le Client professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11- Protection des données personnelles

La Société AHBC SARL est attachée au respect et à la protection des données personnelles de ses Clients. Dans ce cadre, la Société AHBC SARL met en œuvre un traitement des données personnelles dont la base juridique est la gestion de la relation commerciale avec ses Clients dans le cadre de l’exécution de leurs commandes et de leurs suites.

Les destinataires de ces données sont les personnes dûment habilitées au sein de la Société AHBC SARL et de ses partenaires, notamment ses prestataires externes en charge des services de paiement, des services informatiques, ses partenaires externes de comptabilité et de gestion des litiges, ainsi que ses prestataires externes en charge de la livraison.

Les données personnelles sont, le cas échéant, conservées pendant le temps de la relation commerciale puis à des fins d’archivage, de statistiques et de nécessité de conservation des preuves réglementaires.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des informations la concernant ainsi que des droits de limitation et d’opposition au traitement de ses données, droits exerçables auprès de la Société AHBC SARL à l’adresse postale suivante : 137 Route de Sartrou, Baladat, 47140 Penne d’Agenais, France.

Enfin, il existe également un droit de recours auprès de la CNIL.

12- Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

13- Règlement des litiges

En cas de réclamation non résolue malgré une demande écrite, le Client consommateur peut soumettre son litige au médiateur compétent désigné par la Société AHBC SARL.

En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à la charge du Client.

Le médiateur de la consommation désigné par a Société AHBC SARL peut être saisi :

– En ligne sur le site du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) : https://cm2c.net/

– Par courrier postal en complétant le formulaire mis à disposition sur le site et ce, accompagné des documents relatifs à la demande, à l’adresse suivante : Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice – 14 rue Saint Jean 75017Paris

14- Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de contestation, la loi française est seule applicable et les tribunaux français sont exclusivement compétents. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige avec des Clients professionnels, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce d’AGEN. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, sauf compétence d’ordre public.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé si le Client consommateur souhaite se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception du/des Produits commandé(s) sur le site www.bratxa.com - hors commandes de Produits sur-mesure ou personnalisés.

A adresser à l'attention de la Société AHBC SARL à l’adresse postale suivante :

137 Route de Satrou, Baladat, 47140 Penne d’Agenais, ou par courriel à l’adresse contact@bratxa.com.

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15- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.bratxa.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société AHBC SARL.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société AHBC SARL.